L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (A.E.E.H.)| Sarthe.fr, le site du Conseil départemental de la Sarthe

L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap.

L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (A.E.E.H.)

L’A.E.E.H. a pour objectif de compenser les coûts liés aux soins et à l'éducation des enfants en situation de handicap.

Composition de l'allocation

L’A.E.E.H  est composée d’une allocation de base, à laquelle peut être ajouté un complément d’allocation dont le montant est gradué en 6 catégories en fonction :

Des frais générés par la situation de handicap de l’enfant,
De la cessation ou réduction d’activité professionnelle de l’un des parents nécessitée par le handicap ou du recours à une tierce personne,
Du besoin de surveillance de l’enfant.

Qui peut en bénéficier ?

Condition d'âge

Pour les personnes en situation de handicap âgées de moins de 20 ans.

Conditions liées au handicap

Bénéficier d’un taux d’incapacité soit :

égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %,
égal ou supérieur à 80 %.

Le taux d’incapacité peut évoluer à la baisse ou majoration.

Conditions liées à la prise en charge

Fréquenter un établissement médico-social,
ou recourir à un dispositif adapté, si la situation de l’enfant l’exige,
ou être pris en charge par un service de soins,
ou bénéficier de soins de rééducation réguliers.

Condition administratives

Les ressortissants étrangers, à l'exception des résidents des États de l'Espace économique européen, doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Quelle que soit leur date d’arrivée sur le territoire Français, les ressortissants Britanniques devront être titulaires d’un titre de séjour à compter du 1er juillet 2021.

Condition de ressources

L'A.E.E.H. n'est pas soumise à condition de ressources.

Les 6 catégories

1^ère catégorie :

Pour des dépenses mensuelles comprises entre 230,68 et 399,56 euros.

2^ème catégorie :

Selon l’article R541-2 du Code de la Sécurité Sociale, le complément 2 est attribué :

soit pour des dépenses mensuelles comprises entre 399,56 et 510,78 euros
soit pour une réduction de 20% de l’activité professionnelle d’un des parents
soit pour l’emploi d’une tierce personne au moins 8 heures par semaine

3^ème catégorie :

Selon l’article précité, le complément 3 est attribué :

soit pour des dépenses mensuelles comprises entre 510,78 et 719,09 euros
soit pour une réduction de 50% de l’activité professionnelle
soit pour l’emploi d’une tierce personne au moins 20 heures par semaine
soit pour des dépenses 243,03 euros par mois ET la réduction de 20% de l’activité professionnelle ou l’emploi d’une tierce personne au moins 8 heures par semaine

4^ème catégorie :

soit pour des dépenses égales ou supérieures à 719,09 euros par mois
soit pour une réduction de 100% de l’activité professionnelle
soit pour l’emploi d’une tierce personne à temps plein
soit pour des dépenses de 340,12 euros par mois et la réduction de 50% de l’activité professionnelle ou l’emploi d’une tierce personne au moins 20 heures par semaine
soit pour des dépenses de 451,34 euros par mois et la réduction de 20% de l’activité professionnelle ou l’emploi d’une tierce personne au moins 8 heures par semaine

5^ème catégorie :

pour l’emploi d’une tierce personne à temps plein ou une réduction de 100% de l’activité professionnelle et des frais égal ou supérieur à 295,10 euro par mois.

6^ème catégorie :

le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Comment faire la demande ?

Les demandes de prestations handicaps se font via un formulaire unique (CERFA n°15692*01).

Consultez notre page dédiée pour effectuer une demande :

Demande de prestation

En ligne ou par courrier, toutes les procédures

Versement de l'allocation

L’allocation est versée mensuellement par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) ou la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A) pendant la durée fixée par la C.D.A.P.H. qui, depuis le 01/01/2020 peut être attribuée sans limitation de durée (jusqu’au 20ème anniversaire du bénéficiaire) dès lors que « les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. »
Article 3 du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap et décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé

Lorsque l’enfant, bénéficiaire de l’A.E.E.H., est accueilli en établissement spécialisé en internat, le versement de l’A.E.E.H. est limité aux périodes de retour au foyer.

À NOTER

Dans le cadre d’une attribution de l’A.E.E.H., son versement est effectif à compter du 1^er jour du mois qui suit le dépôt de la demande.

Majoration de parent isolé pour un enfant de moins de 20 ans

Lorsqu'un parent assume seul la charge d’un enfant bénéficiaire de l'A.E.E.H. et de l'un de ses compléments ou de la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H), la majoration de parent isolé peut lui être attribuée dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :

assurer financièrement l'entretien de l’enfant en situation de handicap,
assumer la responsabilité affective et éducative,
ne pas bénéficier du versement d'une pension alimentaire,
que l’enfant en situation de travail ne perçoive pas une rémunération mensuelle supérieure à 55% du SMIC.

Solidarité, Autonomie et Santé

Personnes Handicapées

Mise à jour le 24/11/2021 par le Département de la Sarthe