L'Allocation aux Adultes Handicapées (A.A.H.) garantit un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. L’A.A.H. est une prestation différentielle versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.)
L’A.A.H. est une prestation subsidiaire, les avantages invalidité, accident du travail ou de vieillesse, au sens large du terme, doivent être sollicités en priorité à l’A.A.H.
Qui peut en bénéficier ?
Condition d'âge
- 20 ans et plus
- ou à partir de 16 ans si la personne n’est pas considérée à charge au sens des prestations familiales, c’est-à-dire :
- Percevoir une rémunération supérieure à 55 % du SMIC ;
- Être marié, pacsé, vivre maritalement ou Pacsé et n’être plus à charge de ses parents ;
- Être bénéficiaire d’une prestation familiale, une aide au logement ;
- Vivre seule ou en foyer et ne pouvoir être rattachée à un allocataire qui en assume la charge.
Conditions liées au handicap
Bénéficier d’un taux d’incapacité soit :
- Egal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % (AAH dite 821-2) qui se couple avec une Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi (RSDAE). Le niveau d’incapacité est validé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
- Soit égal ou supérieur à 80 %. (AAH dite 821-1). (Réf. Articles L. 821-1 et 2 et D 821-1 du Code de Sécurité Sociale)
Condition de résidence et de nationalité
- Condition liée à la résidence :
L'A.A.H. est versée aux personnes résidant de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer et Mayotte. - Condition liée à la nationalité :
Les étrangers (à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen) doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Attention : Quelle que soit leur date d’arrivée sur le territoire Français, les ressortissants Britanniques devront être titulaires d’un titre de séjour à compter du 1er juillet 2021.
Condition de ressources
- L'A.A.H. est soumise à condition de ressources. L’examen des conditions administratives relève de la compétence exclusive de l’organisme payeur (CAF, MSA...)
- Si le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %, l’A.A.H. pourra toujours être versée en complément de l’avantage vieillesse au-delà de l’âge légal de la retraite.
- Si le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, l’A.A.H. ne pourra, en aucun cas, être versée au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
Comment faire la demande ?
Les demandes de prestations handicaps se font via un formulaire unique (CERFA n°15692*01).
Consultez notre page dédiée pour effectuer une demande :