Le Département de la Sarthe est propriétaire du domaine public fluvial de la Sarthe aval, du barrage d’enfer au Mans à la limite du Maine-et-Loire et du Loir, du lieu-dit La Pointe à Chahaignes à la limite du Maine-et-Loire.
Mise en valeur du domaine public fluvial
Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public doit être autorisée et donne lieu au paiement d'une redevance. Tous les deux ans, les tarifs liés aux occupations sont votés par l’Assemblée départementale.
Les objectifs du Département consistent notamment à assurer la conservation et la valorisation du domaine public fluvial. Pour ce faire, il instruit les demandes d'Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.), conformément au cahier des charges, pour :
- les aménagements de rive (pontons, maintiens de berges, accès à la rivière) ;
- les stationnements de bateaux ;
- les prélèvements d'eau (usages industriels, usages agricoles et prélèvements de loisir).
Pour répondre toujours mieux aux usagers, le service hydraulique peut vous conseiller avant la mise en œuvre de votre projet d’occupation.
Soucieux du développement des énergies renouvelables, le Département instruit ces demandes particulières d’occupation de son domaine.
Au plus près de l’étonnante nature sarthoise !
Arbres-habitats, plantes de berges, oiseaux, insectes, amphibiens, la biodiversité des bords de rivière est d’une grande richesse ! Pour la découvrir et l’apprécier, les promeneurs et les randonneurs peuvent, à l’instar des nombreux pêcheurs, longer la rivière Sarthe. Le service Eau et rivières domaniales veille, par des contrôles, au respect de cet accès. C’est ce qu’on appelle la servitude de marchepied. Les propriétaires riverains d’un cours d’eau domanial, qu’il s’agisse de la Sarthe aval et du Loir (de Chahaignes à Bazouges-Cré-sur-Loir), doivent en effet laisser un passage de 3,25 m minimum de large pour que chacun puisse profiter des bords de rivière !
Explications de la réglementation
Le Département est propriétaire et gestionnaire du Domaine Public Fluvial composé par la Sarthe aval (du barrage d'Enfer sur la commune du Mans jusqu'au département de Maine et Loire) et du Loir (du lieu-dit "La Point" sur la commune de Chahaignes jusqu'au département de Maine et Loire). À ce titre, et conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) le Département doit faire respecter les dispositions de l’article L2131-2 qui stipule que :
« Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement (clôture ou autre dispositifs) qu'à une distance de 3,25 mètres.»
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. Par conséquent les propriétaires riverains d'un cours d'eau domanial sont tenus de laisser sur leurs terrains un passage de 3.25 m minimum de large à l'usage du gestionnaire du cours d'eau, des pêcheurs et des piétons. La continuité de la servitude de passage, dite "servitude de marchepied", doit être assurée tout au long du cours d'eau domanial et sur chaque rive. Ainsi, le Service eau et rivières domaniales du Département mène des actions de contrôle sur le terrain pour veiller au respect de la servitude de Marchepied.
Délimitation du Domaine Public Fluvial
C'est le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui traite des questions relatives à la domanialité et plus précisément à la définition du domaine public.
La délimitation du domaine public fluvial est régie par l’Article L2111-9 du CG3P (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361187).
Les limites du Domaine Public Fluvial (DPF) sont déterminés par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Le DPF correspond au lit mineur du cours d'eau. Il s'arrête au niveau le plus haut que peut atteindre l'eau avant son débordement. C'est dionc la rive la plus basse qui fixe la limité de propriété (règle dite du Plenissimum flumen).
Le long du Domaine Public Fluvial, des servitudes sont établies pour permettre le cheminement des équipes chargées de l’entretien, des pêcheurs et des piétons.
Avant d’engager des travaux le long de la rivière, le service Eau et rivières domaniales vous guidera dans la réalisation de vos projets.
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Service Eau et rivières domaniales
160 avenue Bollée
72072 LE MANS Cedex 9
Tél. : 02 43 54 72 71