Le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, modifiant l’article R331-11 du code du sport, précise dans son article 6 :
« Dès réception du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation. Si le préfet est l'autorité administrative compétente, il peut également saisir pour avis la commission départementale de la sécurité routière.
« Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique. »
COMMENT PROCÉDER ?
Suite à ce décret, les organisateurs avaient l’obligation, en plus de transmettre le dossier pour avis à l’autorité administrative compétente, de solliciter le ou les gestionnaires de la ou des voirie(s) concernée(s) pour l’obtention de ou des arrêté(s) de circulation.
Dans un premier temps, pour aider l’organisateur dans cette démarche, le Département de la Sarthe, qui doit être saisi lorsque des sections de routes départementales situées hors agglomération sont impactées par une épreuve, avait mis en ligne un imprimé de demande d’arrêté.
A compter du 2 août 2022, dans un objectif de dématérialisation et de simplification des demandes, ce formulaire est abandonné au profit d’un service en ligne.
Faire la demande en ligne
Ce service est accessible depuis le compte usager créé ou à créer sur ce site internet en cliquant sur le lien ci-dessous ou via "Mon compte" dans la barre de menu en haut du site.
Une fois connecté à votre compte usager, vous pourrez accéder à la demande en ligne en cliquant sur : Services en lignes, Espace particulier, Routes Départementales : demande d’arrêté de circulation – Epreuve sportive.
