La Commission Permanente a examiné 61 dossiers

L’expérimentation du dispositif Technicothèque, validée par la Commission Permanente du 17 novembre 2017, a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2021.

Le nombre d’orientation est en augmentation, notamment pour les bénéficiaires de l’APA depuis ces dernières années. La dimension d’économie circulaire du projet se concrétise depuis 2020 avec une soixantaine d’aides remises en état. Cependant, les procédures Technicothèque ne permettent pas de répondre de manière satisfaisante aux situations particulières des patients souffrant d’une pathologie à évolution rapide.

Une nouvelle convention de partenariat dans le cadre de la Technicothèque de la Sarthe pour deux années, est donc proposée afin d’expérimenter la mise en place d’un système de prêt porté par le PRH en lien avec le dispositif Technicothèque.

Un système de prêt porté par le Pôle Régional du Handicap (PRH) permettra de mettre à disposition du matériel rapidement pour des patients aux pathologies identifiées en attendant que la procédure d’acquisition d’aides techniques via le dispositif Technicothèque soit effective.

Par ailleurs, le contexte national sur la question des aides techniques est particulièrement riche actuellement. La mise en place des Equipes Locales pour l’Accompagnement sur les Aides Techniques (EqLAAT), notamment en Sarthe, va imposer un travail de collaboration entre la Technicothèque et cette nouvelle équipe. L’expérimentation des EqLAAT durera jusqu’en septembre 2023. Ces deux années permettront également de suivre et d’ajuster les procédures Technicothèque en lien avec l’expérimentation de l’EqLAAT sur le territoire.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) pose une définition de l’habitat inclusif, étend la compétence de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie au domaine de l’habitat inclusif et crée un forfait pour l’habitat inclusif.

En Sarthe, la stratégie de déploiement de l’habitat inclusif sera formalisée dans le Schéma Départemental Unique (SDU) 2022-2026. Dans la phase d’élaboration, l’accent est déjà mis sur l’habitat - logement et l’insertion sociale et professionnelle. L’habitat inclusif va contribuer à la diversification des réponses apportées aux personnes âgées ou en situation de handicap qui souhaitent vivre dans un logement au coeur de la cité.

La conférence des financeurs élargie à l’habitat inclusif a été installée le 21 octobre 2020. La DDETS, la DDT, Le Mans Métropole, et trois bailleurs sociaux, Sarthe Habitat, Le Mans Métropole Habitat et La Mancelle d’habitation sont devenus membres. La coopération entre les acteurs pourra prendre appui sur l’instance de la conférence des financeurs élargie à l’habitat inclusif, présidée par le Président du Conseil départemental. Un partenariat renforcé est en construction avec les communes et les intercommunalités, les acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ainsi que les bailleurs sociaux et les services de l’Etat.

À la suite de cette installation un comité de suivi interne a été créé, rassemblant Sarthe Autonomie, la Direction des Circonscriptions, le service Logement et le service Offre d’Accueil et de Services. Ce travail a amené à la rédaction du Guide Technique Départemental de l’habitat inclusif. Une première version du guide a été validée par les membres de la conférence après la réunion plénière qui s’est tenue en mai 2021.
Le guide technique départemental de l’habitat inclusif va servir de base aux échanges avec les membres de la conférence des financeurs destinés à arrêter leur engagement dans le développement de l’habitat inclusif. Ce document vient également donner les orientations, les principes majeurs et les engagements du Département à destination des porteurs de projets.

Ainsi ce guide pose le cadre de l’Aide à la Vie Partagée (AVP), nouvelle prestation individuelle, créée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui vient soutenir la viabilité financière de l’habitat inclusif.

L’engagement du Département d’ici la fin 2022 dans la stratégie nationale de déploiement de l’habitat inclusif garantira le financement de l’AVP à hauteur de 80 % par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) sur 7 ans.

En complément, le Département interviendra en termes d’investissement, notamment pour couvrir le financement des surcoûts liés à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie en lien avec les autres acteurs. Le soutien du Département se formalisera par l’allocation d’un forfait de 2 000 € par logement.

Le Conseil départemental attribue une subvention de 5 000 € par logement pour soutenir le dispositif EnergieSprong visant à la massification de la rénovation énergétique des logements HLM sarthois.

La Commission permanente attribue pour les derniers dossiers de l’année, les subventions suivantes :

• à Sarthe Habitat : 1 255 000 € pour 251 logements situés au Mans, place Georges Gauthier, coût de l’opération 24 646 071 € T.T.C,
• à la Mancelle d’Habitation : 110 000 € pour 22 logements situés à Savigné-l’Évêque, rue de la Division Leclerc, coût de l’opération 2 545 788 € T.T.C.

Les Archives départementales doivent, en tant qu’autorité d’archivage instituée par la loi, collecter, conserver, traiter et communiquer les documents numériques d’intérêt patrimonial et probatoire provenant de diverses sources de versement. Les procédures, les équipements techniques, matériels et logiciels ainsi que l’organisation doivent être de nature à leur permettre d’assurer cette mission.

La généralisation de la production de l’information sous forme nativement numérique est un enjeu stratégique majeur pour les acteurs publics, touchant à la fois à la gouvernance et à la mise en conformité réglementaire. Les collectivités départementales sont particulièrement au coeur de cette problématique, à la fois en tant que producteurs d’archives publiques et en tant qu’institutions chargées de collecter l’essentiel de la production publique de leur ressort de compétence géographique, principalement à des fins de conservation définitive. La Région, qui agit sur le même territoire, est également concernée, même si elle assume des obligations qui ne concernent que la production de ses propres services et des établissements publics locaux qui relèvent d’elle.

Cette problématique a amené les cinq Départements et la Région des Pays de la Loire, à envisager dès 2015, une mutualisation de compétences et de moyens pour répondre à cette exigence.

C’est dans cette perspective que le principe d’une plateforme commune d’archivage électronique conforme aux normes et pratiques en la matière a été retenu par les six partenaires fondateurs. Elle est opérationnelle depuis 2018, et repose sur la solution logicielle « As@lae » qui a été mutualisée entre cinq des six partenaires fondateurs, le Département de Loire-Atlantique disposant déjà de cette solution pour ses propres infrastructures. Plusieurs études ont pu être également conduites collectivement pour approfondir les pistes de développement futur. Au terme de la première convention de partenariat qui a permis la mise en oeuvre de la démarche et l’installation de la solution (2016-2021), les partenaires souhaitent renouveler leur engagement pour une nouvelle période de cinq ans, le Département de Loire-Atlantique rejoignant désormais la mutualisation des équipements et de la solution.

Dans la continuité de la démarche engagée, les partenaires s’engagent :

• à faire fonctionner et évoluer un système d’archivage électronique (SAE) pérenne, destiné à la collecte, la gestion et la conservation à long terme des archives définitives, mais aussi en tant que de besoin des archives intermédiaires, fondé sur une démarche et une solution logicielle communes et une architecture compatible (interopérable),
• à optimiser et partager les coûts supportés par les collectivités tant sur l’investissement matériel que sur le paramétrage du SAE, sa maintenance, son évolution et ses développements, ainsi que toutes dépenses connexes telles que commandes de prestations, de formations et autres,
• à construire ensemble une offre d’archivage électronique de confiance qui pourra être ouverte à d’autres utilisateurs autour des partenaires fondateurs,
• à fonder leur collaboration sur la mise en commun des compétences et connaissances, et sur le partage d’expérience.

Lors de sa séance plénière du 6 juillet 2020, le Conseil départemental a décidé la création d’un fonds territorial de relance doté de 12 M€ afin de soutenir les communes et les Communautés de communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles à leur territoire visant à renforcer l’attractivité du territoire, en favorisant une approche globale en cohérence avec les politiques publiques départementales.

Ce fonds territorial se traduit par des conventions de relance pour accompagner les projets d’investissement sur la base du cadre d’intervention de la politique de relance territoriale 2020- 2022 du Département.

À ce jour, toutes les communes et Communautés de communes bénéficiaires du Plan de relance ont pris contact avec le Département pour la constitution de leur dossier.

Depuis de nombreuses années, le Département encourage la sauvegarde du bocage. Aujourd’hui, il élargit son action et propose toujours d’accompagner les agriculteurs, mais aussi les particuliers, les collectivités, les associations et les entreprises dans leur(s) projet(s) autour du bocage. Les actions proposées sont étendues et ne concernent désormais plus seulement les haies mais aussi les autres éléments du bocage via un accompagnement technique et financier sur la création et la restauration de mares, la plantation d’arbres isolés ou en verger, la plantation de bosquets, la création de têtards et la mise en place de clôture, dans le cas où celle-ci est nécessaire pour protéger l’élément du bocage créé.

Entre 2015 et 2020, le Département a accompagné la création ou restauration de 97 mares, la plantation de 535 fruitiers, la plantation ou la mise en têtards de 1 482 arbres, la plantation de 3253 plants en bosquet, ainsi que 175 km linéaires de haie.

La Commission permanente attribue :

• 20 291€ au titre des aides de la nouvelle dynamique en faveur du bocage à destination des agriculteurs,
• 4 501,90€ au titre des aides de la nouvelle dynamique en faveur du bocage à destination des particuliers, associations ou entreprises,
• 296€ au titre des aides de la nouvelle dynamique en faveur du bocage à destination des Collectivités.

Le camping 4* « Le Pont Romain » sur la commune d’Yvré-l’Évêque a été inauguré en 2006. Il est le seul camping de l’agglomération mancelle. Positionné sur du court séjour de tourisme vert et urbain, c’est un équipement qui manque de services et d’offres d’hébergement de plus haute de gamme pour satisfaire une clientèle de passage et encourager la possibilité de séjours de plus longue durée.

Le plan de développement et le programme d’investissement associé sont portés par le Mans Métropole et pour partie par son délégataire de gestion via une DSP renouvelée au 1er avril 2021 confiée au groupe Onlycamp (en voie de rachat par Huttopia, spécialiste français du camping de pleine nature qui prône des valeurs de développement écoresponsable bien en phase avec le projet).

L’investissement à la charge de la collectivité vise à proposer une nouvelle gamme d’hébergements locatifs et de services en réalisant des aménagements propices pour constituer une offre de séjour complète susceptible de mieux fidéliser les clientèles et de conquérir de nouveaux marchés. Les travaux menés en maîtrise d’ouvrage par le Mans Métropole concernent plus spécifiquement :

• la recomposition de la moitié nord du camping où se trouvent les locatifs et leur repositionnement dans un nouvel environnement paysager.
• la réhabilitation de l’espace d’accueil
• l’aménagement de l’extension d’un hectare afin d’y implanter de nouveaux locatifs à la charge de l’exploitant (projet de création d’un village 24)
• la transformation de deux parkings intérieurs non utilisés en emplacements
• l’enfouissement des lignes électriques qui passent au-dessus du site.
• la couverture de la piscine chauffée et l’ajout d’un espace détente-spa
• la refonte les cheminements internes en connectant le camping au territoire par des déplacements doux.

Le Conseil départemental accorde une subvention à la communauté urbaine Le Mans Métropole de 200 000€ HT sur les crédits disponibles en AP 2021 au titre du programme sur les grands équipements touristiques structurants, soit 20 % d’une dépense éligible plafonnée à 1 000 000 € H.T.