Commission permanente du Conseil départemental : 53 dossiers examinés

53 dossiers ont été examinés lors de la commission permanente du Conseil départemental qui s’est réunie ce vendredi 12 février, à l’Abbaye Royale de l’Épau, avec notamment :

• Le soutien à la création d’une nouvelle Maison d’Enfants à Caractère Social au Mans
• Infrastructures routières : 9M€ pour l’entretien du réseau routier et deux nouvelles opérations de sécurité (suppression de créneaux à 3 voies non affectées sur les RD323 et RD35)
• Le dispositif « Classes ENS » rencontre un vif succès cette année !
• Le Département soutient le commerce de proximité : Ancinnes, Val d’Etangson et Vion
• Les récents projets soutenus par le fonds départemental de relance 
• 125 000€ d’aides à la nouvelle politique dynamique en faveur du bocage
• Transition énergétique : près de 15 000€ d’audits financés
• « Petites villes de demain » : des développeurs territoriaux au service des 30 communes retenues
• Des appels à projets pour la valorisation des maisons éclusières
• La mise en place du « forfait mobilités durables » pour les agents du Département

L’Association de Conseil et d’Aide au Devenir de l’Enfant et de l’Adulte (ACADEA), reconnue d'intérêt général en 2005, assure en Sarthe : l’accompagnement d’enfants et d’adolescents de 0 à 21 ans au titre de la Protection de l’Enfance et l’accompagnement d’adultes présentant un handicap lié à des troubles psychiques. Lors de la Commission Permanente du 20 septembre 2019, le Département a voté de nouvelles modalités d’aide à l’investissement. Cette politique permet de faciliter les mises aux normes dans les établissements médico-sociaux et permet l’acquisition de nouveaux équipements tout en préservant les ressources du Département du fait de l’impact sur l’aide sociale.

ACADEA a adressé au Département un projet de travaux dans le cadre de la création de la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) sur le site de la Foresterie au Mans devant accueillir 20 enfants de 3 à 10 ans. Les travaux consistent en une extension des bâtiments (220m²) permettant de disposer sur chaque étage de l’espace nécessaire pour aménager des lieux de vie pour 3 groupes de 12 enfants environ et au rez-de-chaussée d’agencer des bureaux pour les services connexes (Maison des familles et Service Placement Educatif à Domicile) tout en adaptant l’accueil, la cuisine centrale, etc… Les extérieurs sont également redessinés et aménagés afin d’assurer la sécurité des enfants et des professionnels : clôtures et portail sécurisés, accès individualisé pour chacun des groupes, interphonie. Les mises aux normes et de sécurité doivent correspondre à celles des attendus pour une MECS. Les travaux consistent notamment à permettre un reclassement du bâtiment en type R 4^ème catégorie. Après réalisation des travaux, l’ouverture de la MECS est prévue pour le mois de juin 2021. Le taux de subvention applicable par le Département est de 30 % du coût total des travaux dans la limite d’une aide maximale de 90 000 € sur 5 ans par établissement, soit l’octroi, dans le cas présent, d’une aide plafonnée à 90 000 €.

Plus de 9 M€ consacré à l’entretien routier des routes départementales et les anciennes routes nationales transférées.

• programme des enduits superficiels - 3 352 421 €
• programme des grosses réparations curatives - 1 055 999 €
• assainissement des plates-formes routières - 33 689 € (curage des fossés et arasement des accotements) 
• préparation des chaussées avant enduits superficiels 2022 - 1 399 381 €
• programme des grosses réparations de chaussées - 2 800 000 €

Ces interventions sont réalisées pour une partie en régie avec les moyens que nous mettons à la disposition des Agences Techniques Départementales, une autre part est réalisée par le Parc départemental (entretien des équipements de sécurité et marquage) et le reste par des entreprises (fourniture de sel contre le verglas, fournitures diverses, le marquage route étroite, la fourniture de matériaux, etc…).

Le programme d’entretien préventif des chaussées par le renouvellement des enduits est établi sur la base de la politique de renouvellement périodique des couches de surface destinées à assurer l’étanchéité des chaussées. Cette politique adoptée par le Conseil départemental depuis 1990 permet à la collectivité de maintenir un réseau en bon état, comme cela a été confirmé lors de l’élaboration du Schéma Routier. Cette démarche est complétée par un recensement visuel de l’état des chaussées. Enfin, il est opéré un certain regroupement des sections ainsi sélectionnées pour assurer un traitement homogène par itinéraire. Le programme des grosses réparations curatives comprend essentiellement des purges et des reprofilages.

Programme 2021 d’opérations de sécurité sur les routes départementales : suppression de créneaux à 3 voies non affectées

La première opération, d’un montant de 55 000 €, permettra l’affectation des voies de la RD 323 entre La Flèche et Bazouges-sur-le-Loir/Cré-sur-Loir ainsi que la sécurisation des échanges avec les voies secondaires par la réalisation d’îlots et l’alternance de deux voies dans un sens et une voie dans l’autre. Ces travaux permettront d’homogénéiser la circulation sur la RD 323 en supprimant le créneau à trois voies non affectées. 
La deuxième opération, d’un montant de 5 000 €, permettra l’affectation des voies d’une section de la RD 35 reliant Noyen-sur-Sarthe à Saint-Jean-du-Bois avec le marquage des voies permettant ainsi d’obtenir une alternance de deux voies dans un sens et une voie dans l’autre. Ces travaux permettront de supprimer le dernier créneau à trois voies non affectées.

Depuis 7 ans, le Département lance à l’occasion de la rentrée scolaire, un appel à projets concernant les élèves du cycle 2 et 3 : les écoles primaires principalement, du CP au CM2 mais aussi les classes de 6^ème des collèges. L’objectif de ce dispositif est de faire découvrir les sites Espaces Naturels Sensibles du Département, répondant ainsi à l’objectif de valorisation de ces espaces. Les sites classés Espaces Naturels Sensibles deviennent, quand la fragilité et l’accès du site le permettent, des supports pédagogiques pour les enseignants du cycle 2 et cycle 3. L’année 2019-2020, le dispositif « classes ENS » a reçu 59 candidatures, soit 1 200 élèves répartis dans 33 écoles. Pour cette nouvelle année scolaire, l’appel à projet a été de nouveau proposé sur la base du dispositif initial : accompagnement du projet de la classe, deux animations en classe et une animation sur le terrain sur un ENS. 

Ce dispositif a une nouvelle fois remporté un vif succès puisque 70 classes ont été retenues, soit 1 604 élèves dans 43 écoles auxquelles il convient d’ajouter 6 classes qui seront accompagnées en régie par les techniciens et apprentis en charge des ENS au sein du Département. Afin de favoriser les déplacements et les découvertes sur le terrain pour les enfants, sur les ENS les plus appropriés, le Département prend en charge financièrement l’accompagnement et des animations des classes Espaces Naturels Sensibles 2020/2021 à hauteur de 300€ par classe.  

Au titre de l'aide au maintien du dernier commerce de proximité, le Département attribue aux communes d'Ancinnes, Val d'Etangson et Vion, une subvention respective de 35 000 €, 5 815 € et 20 649 €.

Ancinnes : Création d’un multiservices 

L’établissement bénéficie de plusieurs avantages : il est situé sur la place principale du village à un carrefour routier entre deux routes départementales ; dispose d’un flux généré par le bus scolaire qui passe au pied du café, d’un potentiel de clientèle travaillant sur la commune, des services présents à proximité comme la mairie, la salle des fêtes, la bibliothèque, le coiffeur, le médecin ou l‘agence postale.

Val d’Etangson : Développement des surfaces de vente d’un établissement implanté dans le centre-bourg, à l’angle de la Grande rue et de la rue du Pont

L’objectif est de pouvoir développer le nombre de références en magasin afin de fournir un service toujours plus efficient à la population, l’épicerie étant le seul commerce de ce type sur la commune. Le commerce est composé au rez-de-chaussée, de la boutique, du fournil, du laboratoire pâtisserie, d’un sanitaire et d’un dégagement. S’y trouve également la partie habitation adjacente avec la cuisine qui deviendra dans le nouveau projet une partie adjointe à la boutique pour y installer l’épicerie.

Vion : mise aux normes d’un bâtiment public afin de répondre aux dernières règlementations concernant l’accueil de publics à mobilité réduite

Les élus de la commune souhaitent ainsi relancer le dynamisme de leur commune avec le nouvel exploitant qui a repris le commerce en 2019. Ces commerces de proximité sont essentiels dans les centres-bourgs des communes rurales pour leur côté social et convivial. Pour mener à bien ce projet, la municipalité souhaite rénover ce bâtiment. Les travaux vont consister en une partie de démolition, dallage, pose de planchers, modification en façade pour la création d’une ouverture, et de travaux de charpente couverture.

Lors de sa séance plénière du 6 juillet 2020, le Conseil départemental a décidé la création d’un fonds territorial de relance doté de 12 M€ afin de soutenir les communes et les Communautés de communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles au territoire visant à renforcer leur attractivité, en favorisant une approche globale en cohérence avec les politiques publiques départementales. Ce fonds territorial se traduit par des conventions de relance pour accompagner les projets d’investissement sur la base du cadre d’intervention de la politique de relance territoriale 2020-2022 du Département. 

À ce jour, 201 communes et 12 Communautés de communes ont pris contact avec le Département pour la constitution de leur dossier. 37 communes et 1 Communauté de communes ont finalisé la convention au titre du plan de relance départemental comme suit :

• CDC Pays de l’Huisne Sarthoise : Aide à la construction d'un Centre aquatique
• Précigné : Création d’un bâtiment dédié aux activités sportives et culturelles
• Neuville-sur-Sarthe : Soutien à la vie scolaire et associative, appui aux services administratifs (création éclairage salle omnisports, renouvellement matériel scolaire)
• Neuvillette-en-Charnie : Installation de volets roulants, de fenêtres double vitrage et de radiateurs, mise aux normes d’hygiène dans la cuisine du commerce multiservices et mise en place d’une plonge de deux bacs et égouttoirs
• Panon : Aménagement de la mairie (changement fenêtres, reprise du pignon fissuré, carrelage du sol, rénovation de la toiture)
• Préval : Aménagement-urbanisation en centre bourg d’une « dent creuse » et de la Place Michel Pesche
• Rahay : Réfection d’un hangar communal
• Saint-Georges-du- Rosay : Revitalisation du centre bourg, aménagement d’une place de stationnement aux abords de l’école et réfection de la voie communale de Guérinet
• Saint-Ulphace : Extension de l’atelier municipal
• Semur-en-Vallon : Création d’un multi-services 
• Souligné-Flacé : Aménagement route et aménagement d’un terrain de basket
• Vallon-sur-Gée : Réhabilitation d’un bâtiment communal en salle multi-activités
• Vancé : Réhabilitation de la salle des Fêtes
• Verneil-le-Chétif : Rénovation d’un local communal
• Vezot : Rénovation éclairage public ; travaux de voirie sur VC402 et création d’un cheminement au jardin du souvenir et vers l’espace cavurnes. Assainissement des pieds de murs de l’église
• Villeneuve-en-Perseigne : Création d’une Maison Assistantes Maternelles et acquisition ancienne gendarmerie pour nouveaux logements
• Ségrie : Embellissement de la voirie en agglomération
• Neufchâtel-en-Saosnois : Installation et renouvellement d’une partie de l’éclairage public
• Chevillé : Achat de mobilier pour la mairie et pour la salle des fêtes
• Amné-en-Champagne : Projet d'aménagement du Pré du Lavoir
• Fatines : Agrandissement de la cantine scolaire
• Asnières-sur-Vègre : Installations de jeux aire naturelle et remplacement menuiserie mairie
• Cormes : Aménagement environnement extérieur de l’atelier municipal
• La Chapelle-Saint-Rémy : Préaux d’une école et vestiaires
• Champrond : Garde-corps sur les ponts et changement menuiseries mairie
• Commerveil : Aménagement extérieur de la salle communale
• Fercé-sur-Sarthe : Travaux d’accessibilité 
• Courgains : Réhabilitation de trois logements
• Avezé : Aménagement du terrain de loisirs
• Mansigné : Agrandir le local du billard club, en prenant un local attenant à l'existant pour en faire un espace convivial de repos avec bar
• Gesnes-le-Gandelin : Aménagement du cabinet du chêne au Sourd et des écoles - Création d'un parking pour l'église - Réfection de la toiture du lavoir - Arbre de naissance et radar pédagogique
• La Guierche : Aménagement de sentes inter quartiers
• Cogners : Rénovation énergétique de l’éclairage public et mise en valeur du patrimoine communal
• Crannes-en-Champagne : Aménagement et extension d’un local associations
• Cherré-Au : Restauration du château du Haut Buisson
• Jupilles : Projet d’aménagement du jardin de l’église Saint Pierre
• Beaumont-sur-Sarthe : Installation d’un panneau d’information lumineux place de la Libération et création d’un parking
• Le Breil-sur-Mérize : Investissement salle polyvalente, Ravalement façades des écoles, renouvellement éclairage public, travaux de voirie 

Depuis de nombreuses années, le Département encourage la sauvegarde du bocage. Aujourd’hui, il élargit son action et propose toujours d’accompagner les agriculteurs, mais aussi les particuliers, les collectivités, les associations et les entreprises dans leur(s) projet(s) autour du bocage. Les actions proposées sont étendues et ne concernent désormais plus seulement les haies mais aussi les autres éléments du bocage via un accompagnement technique et financier sur la création et la restauration de mares, la plantation d’arbres isolés ou en verger, la plantation de bosquets, la création de têtards et la mise en place de clôture dans le cas où celle-ci est nécessaire pour protéger l’élément du bocage créé.

Entre 2015 et 2020, le Département a accompagné la création ou restauration de 97 mares, la plantation de 535 fruitiers, la plantation ou la mise en têtards de 1 482 arbres, la plantation de 3 253 plants en bosquet ainsi que 175 km linéaires de haie.

Les aides en faveur du bocage ont reçu les subventions suivantes :

• 43 842,50 € au titre des aides de la nouvelle dynamique en faveur du bocage à destination des agriculteurs,
• 12 719,20 € au titre des aides de la nouvelle dynamique en faveur du bocage à destination des particuliers, associations ou entreprises,
• 3 320 € au titre des aides de la nouvelle dynamique en faveur du bocage à destination des collectivités,
• 1 920 € au titre des frais d’ingénierie à la Chambre d’Agriculture.

Le Département permet aux collectivités qui le souhaitent réaliser des audits énergétiques sur des bâtiments publics en vue d’engager des travaux de rénovation thermique efficients pour réduire les consommations énergétiques.

Les collectivités suivantes ont fait appel à l’aide de 50% aux audits du Département (aide plafonnée à 1500€/bâtiment) : les communes de Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Chahaignes, Semur-en-Vallon, Marolles-les-Braults, Sillé-le-Philippe, la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé et le SIVOS de l’Étangsort se sont vu accorder des subventions départementales, pour un montant total de 14 785€, pour l’audit de leurs bâtiments (mairie, salles polyvalentes, ensembles scolaires).

Le programme national « Petites villes de demain » s’inscrivant dans le cadre des outils mis en place par la nouvelle Agence Nationale de cohésion des territoires (ANCT) a été lancé le 1^er octobre dernier pour accompagner la revitalisation des communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité et montrant des signes de vulnérabilité, identifiées par les Préfets après concertation avec les collectivités régionales et départementales. Doté d’une enveloppe nationale de 200 M€ mobilisée par la banque des territoires, « Petites villes de demain » aura pour ambition d’accompagner en ingénierie les territoires et de financer notamment des postes de chef de projet (75% maximum) pour accompagner la mise en œuvre des feuilles de route portées par les communes lauréates.

Prévu pour courir jusqu’en 2026, ce nouveau dispositif vient de retenir après appel à candidature « 29 petites villes de demain » Sarthoises rassemblant 30 communes (2 communes sont en partenariat). Le Département et ses différentes filiales sont en mesure d’apporter une réponse coordonnée et efficiente aux territoires dans le contexte de mutations profondes qu’ils traversent. La mobilisation de développeurs territoriaux pour conseiller et accompagner les territoires dans la mise en œuvre de leurs projets en est notamment l’expression.

Constatant cette convergence d’action, la Banque des Territoires a proposé au Département de lui déléguer les crédits mobilisables pour une première période de 3 années permettant ainsi de coordonner son action et celle de notre collectivité en matière de soutien à l’ingénierie des territoires. Le montant total de la dotation apportée par la Caisse des Dépôts au Programme Petites Villes de Demain dans le Département s’élève pour la période 2021-2023 à la somme de 840 000 € (50% en 2021, 25% en 2022 et 25% en 2023). Les montants contractualisés avec les communes lauréates seront versés directement aux bénéficiaires par le Département sur son propre budget.

Le Département de la Sarthe souhaite poursuivre le développement et la promotion touristique et entend concourir à l’attractivité du territoire par l’itinérance. À ce jour, cinq maisons éclusières sont vacantes du fait des déménagements ou départs en retraite d’agents du Conseil départemental (Roëzé-sur-Sarthe, Noyen-sur-Sarthe, Parcé-sur-Sarthe, Courtigné et Juigné-sur-Sarthe) ainsi que trois sites (Les Planches, Solesmes et Beffes), où les maisons éclusières sont actuellement habitées par des agents logés par nécessité absolue de service, mais pour lesquels leurs annexes (garages) peuvent être mises à disposition. Des installations temporaires tel que des modulaires peuvent également y être installées. Le Département de la Sarthe souhaite valoriser ces huit sites en proposant à des tiers d’exploiter, de reconvertir ce bâti en lui trouvant de nouvelles vocations, afin de constituer un levier de développement pour le territoire. Dans cette perspective, plusieurs appels à projets pourraient être lancés avant la nouvelle saison de navigation 2021.

Ces appels à projets s’adressent à des tiers, publics ou privés, qui devront apporter, au travers de leurs offres. Dès lors, plusieurs types d’activités pourraient-être envisagés individuellement ou couplés notamment :

• Offre de services aux usagers (hébergement, restauration, bar, points de vente, locations de velos, etc.) ;
• Offres d’activités nautiques (restauration et/ou hébergement sur l’eau, pêche-promenades, canoë-kayak, barques) si le site s’y prête ;
• Accueil et relais d’informations touristiques ;
• Activités associatives, culturelles, artistiques, artisanales ou événementielles ;
• Offres pédagogiques de loisirs ;
• Etc.

Afin de conforter les actions du Département de la Sarthe en faveur de l’écologie et encourager l’utilisation du vélo et/ou du covoiturage pour les déplacements domicile-travail des agents du Conseil départemental, la Commission permanente a délibéré en faveur de l’application, à compter du 1er mars 2021, du « forfait mobilités durables ».

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et l’arrêté du 9 mai 2020 pris en application du décret n° 2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat, permettent aux collectivités de s’engager en faveur de l’utilisation de modes de transport plus écologiques en accordant aux agents la possibilité de bénéficier d’un accompagnement financier de leurs déplacements domicile-travail, accompagnement jusqu’ici réservé au remboursement des abonnements aux services de transport en commun.

Le versement de ce forfait est subordonné à l’utilisation, au moins 100 jours par an, du vélo et/ou du covoiturage (en tant que conducteur ou passager) pour effectuer les déplacements entre le domicile et le travail. Conformément à l’arrêté du 9 mai 2020 pris en application du décret n° 2020-543, le montant du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 € par an.