Les Personnes Qualifiées sont chargées d’assister les usagers et familles dans les établissements et services médico-sociaux ou dans le cadre d’un accueil familial.
Prévues par la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et le Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003, les Personnes Qualifiées ont un rôle de médiation/conciliation lors de litiges entre la structure ou l’accueillant familial et la personne accueillie. Elles rendent compte de leurs interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal.
En application de l’article L. 311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, un arrêté conjoint entre le Département, la Préfecture de la Sarthe et l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire a été établi et nomme les personnes qualifiées sur le département de la Sarthe.
Pour accéder à la personne qualifiée
Pour accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d’aide ou son représentant légal doit faire parvenir sa demande à l’adresse suivante :
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Sarthe
Département Parcours
19, boulevard Paixhans
CS 71914
72019 LE MANS CEDEX 2
À télécharger
| Fichier attaché | Taille |
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| Arrêté portant nomination des personnes qualifiées Télécharger arrete_personnes_qualifiees_sarthe_2019-21.pdf |
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