28 collectivités locales et syndicats mixtes d'aménagement numérique, dont Sarthe Numérique, s'unissent pour demander aux opérateurs téléphoniques de respecter leurs engagements afin de mener à bien le déploiement du Très Haut Débit en France
Avec 29,7 millions de locaux raccordables et 14,5 millions d’abonnés à fin 2021, le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné en France est une véritable réussite et nous nous en félicitons
Toutefois, dans les zones moins denses, et notamment celles où nous pilotons le déploiement de ces infrastructures, nous faisons face, à l’occasion des raccordements abonnés, à une multiplication des dégradations sur nos réseaux nouvellement construits.
Cette situation, sur laquelle nous alertons une nouvelle fois les pouvoirs publics, est principalement liée au mode de réalisation du raccordement final imposé par les principaux fournisseurs d’accès à Internet (Bouygues Télécom, Free, Orange et SFR) : le « mode STOC ».
En effet, ces fournisseurs d’accès Internet assurent le raccordement de leurs abonnés en réalisant eux-mêmes l’ensemble des opérations techniques. En réalité, elles sont intégralement sous-traitées sans contrôle, mal rémunérées et pour certaines réalisées en dépit des règles de l’art et de la sécurité des personnes.
Dans l’espoir de mieux encadrer ces pratiques, un nouveau contrat national (contrat STOC V2) a été signé entre les opérateurs au début de l’année 2021. Pourtant, un an après l’entrée en vigueur de ce contrat et malgré les inquiétudes répétées de l’Etat, de l’ARCEP et des collectivités, nous sommes forcées de constater que la situation ne s’améliore pas sur nos réseaux :
- en moyenne sur les six (6) derniers mois, 85% des comptes-rendus d’intervention transmis à l’issue de chaque raccordement ne sont pas exploitables,
- nos réseaux sont quotidiennement dégradés : portes d’armoires techniques forcées ou arrachées, boitiers de raccordement laissés ouverts sous la pluie, clients déconnectés, malfaçons chez les abonnés…,
- des remises en état ne sont pas faites par les opérateurs,
- les contrôles terrain sont impossibles faute d’une communication des plannings d’intervention des sous-traitants,
- des règles de sécurité ne sont pas respectées, ce qui met en danger les biens et les personnes (risque d’électrocution et de chute des intervenants).
Cette situation est d’autant plus inacceptable à l’heure où la fin du réseau téléphonique dans nos territoires est engagée.
Dans ce contexte, nous demandons aux opérateurs Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR de respecter les contrats existant et de mettre en œuvre deux actions complémentaires indispensables à la bonne réalisation des raccordements abonnés :
- fournir les plannings d’intervention des sous-traitants afin d’être en capacité réelle de s’assurer du respect des règles de sécurité appliquées par les intervenants en charge du raccordement et de maitriser les délais de raccordement,
- conditionner le paiement à l’opérateur de la prestation de raccordement à la transmission d’un compte-rendu d’intervention complet et exploitable, garantissant le contrôle de la conformité du raccordement.
Aussi, compte tenu de l’urgence de la situation et faute d’une contractualisation rapide de ces évolutions au plus tard fin mai 2022, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure à même d’améliorer fortement et durablement notre capacité à préserver l’intégrité du bien commun que constituent les nouveaux réseaux fibre optique de nos territoires.
Précision de Sarthe Numérique
« La Sarthe ne fait malheureusement pas exception sur ce sujet et nous sommes régulièrement interpellés par la population et par les élus, mobilisés sur ce projet structurant pour nos territoires, qui légitimement, s'inquiètent de la pérennité des efforts faits. Alors même que nous nous investissons depuis de nombreuses années pour apporter à l'ensemble de la population des services de qualité, nous constatons des dégradations préjudiciables par certains opérateurs commerciaux qui réalisent les raccordements des infrastructures construites avec des financements publics. Fin 2022, l'ensemble des Sarthois se verra proposer une solution fibre optique. Pour ce faire, nous aurons déployé sur cette zone 220 000 prises et 17 000 km de fibre optique, pour desservir 383 514 habitants.
La qualité du service public délivré à partir des infrastructures construites par la puissance publique est l'affaire de tous. Sarthe Numérique s'associe avec 27 autres maîtres d'ouvrage pour que le contrôle exercé par les opérateurs privés sur leurs prestataires de raccordements, entre le domaine public et les habitations de leurs clients, soit sérieusement renforcé pour ne pas mettre en péril la pérennité des ouvrages construits.
Sarthe Numérique et Sartel THD assurent le déploiement du réseau fibre optique sur le domaine public sarthois. En application de la réglementation fixée au niveau national, ce sont les opérateurs commerciaux choisis par le client final qui assurent le raccordement entre le réseau construit sur le domaine public et les habitations. L'opérateur choisi par le client final est son interlocuteur pour le raccordement et durant toute la durée de vie du contrat. »