L’assemblée départementale s’est réunie en session plénière extraordinaire, ce mardi 18 mars à l’Abbaye Royale de l’Épau, afin de débattre de la possibilité octroyée par la Loi de finances de majorer provisoirement de 0,5 point la part départementale de Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).
Les conseillers départementaux ont débattu ce mardi 18 mars en session plénière extraordinaire « de la possibilité octroyée par la Loi de finances 2025 de relever d’un demi-point la part départementale des Droits de Mutation à Titre Onéreux (les DMTO) ». « Vous connaissez tous la situation précaire dans laquelle les Départements sont plongés depuis plusieurs années », a rappelé Dominique Le Mèner, Président du Conseil départemental. « Nos recettes chutent drastiquement, nos dépenses s’envolent inexorablement. »
« Vous le savez, nous ne disposons plus d’autonomie fiscale. La part de taxe foncière qui nous était allouée a été transférée aux communes et intercommunalités en 2021, qui sont libres d’augmenter à leur guise leurs taux – ou de les baisser – mais qui ont été toutes bénéficiaires de l’augmentation du produit fiscal avec la réévaluation forfaitaire des bases votées par le Parlement, et l’évolution physique de celles-ci. »
DE QUOI S’AGIT-IL EXACTEMENT ?
Avec cette possibilité de majoration de la part départementale des DMTO d’un demi-point, « l’État nous fait donc l’aumône. Elle laisse espérer une recette annuelle d’environ 3M€. À titre de comparaison, la prochaine hausse annoncée au 1er avril du RSA d’1,7% représente une dépense supplémentaire de plus d’un 1,2M€. »
Les DMTO comme les frais d’agences immobilières, « sont intégrés dans le montant global du prix d’achat d’une maison ou d’un appartement et oblige le vendeur à ajuster son prix. »
Point important, ce relèvement de taux ne concernera pas les primo-accédants de résidence principale. « Primo-accédants qui représentent environ un acheteur sur deux aujourd’hui. Ensuite, cette mesure qui pourrait prendre effet dès le 1er mai est transitoire, jusqu’en mars 2028. »
DES RECETTES SUPPLÉMENTAIRES ALLOUÉES À L’ENFANCE
« La seule et unique question, j’allais dire la bonne question, c’est à quoi vont servir ces 3M€ espérés ? Et la réponse est : à la protection de l’enfance ! » a annoncé Dominique Le Mèner. « Je l’ai déjà évoqué devant vous à plusieurs reprises : la situation est alarmante et la progression des dépenses ces deux dernières années, représente avec 30M€, 10 fois la recette escomptée. Ainsi, en 10 ans, 800 enfants supplémentaires nous ont été confiés, pour atteindre + de 2300 aujourd’hui, auxquels se sont ajoutés les mineurs non accompagnés. Alors effectivement, 3,3M€ cela peut sembler une infime participation au regard des besoins, mais aujourd’hui, nous ne pouvons malheureusement pas nous en priver. »
Les Départements voisins (Mayenne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Vendée) sont « nombreux à avoir fait le même constat ». « La situation particulièrement critique en France pour la protection de l’enfance, qui demande chaque année des moyens supplémentaires considérables, + 30M€ en 2 ans en Sarthe, premier budget de la solidarité, avec 113,1 M€ pour 2025, impose cette décision. »
Cette hausse provisoire des DMTO (jusqu’en 2028) a été adoptée par l’assemblée départementale.