La commission permanente du Conseil départemental s’est réunie vendredi 2 juin, à l’Abbaye Royale de l’Épau, pour examiner 55 dossiers.
Il sera notamment question de :
- L’attribution d’une aide au titre du fonds départemental en santé pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Pôle Santé Simone Veil »
- La mise à jour du règlement départemental du Transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap pour l’année scolaire 2023/2024
Attribution d’une aide au titre du fonds départemental en santé pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Pôle Santé Simone Veil »
Lors de l’assemblée plénière du 21 octobre 2022, le Conseil départemental a voté le nouveau Plan Santé 2022-2026. Il prévoit diverses actions afin de participer à la fluidité des parcours en santé et de soutenir les projets innovants et structurants.
Dans le cadre de ce plan santé, le Conseil départemental a institué un fonds départemental en santé à destination des communes, Communautés de Communes et groupements de communes portant un projet d’investissement soutenant l’installation ou visant à renforcer le maintien de professionnels de santé de premier recours sur son territoire.
Ce fonds prévoit notamment le versement d’une aide dans le cadre d’une acquisition de matériel à destination des professionnels de santé de premiers recours, à hauteur de 50% de la dépense HT du projet, plafonnée à 10 000€ pour les groupements de communes.
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Pôle Santé Simone Veil », créé le 1 er juin, est issu d’une réflexion menée par les communes de La Ferté-Bernard, Cherré et Cherreau ainsi que par l’association locale des professionnels de santé de l’Huisne Sarthoise.
16 professionnels de santé sont salariés du « Pôle Santé Simone Veil », dont :
- 9 médecins généralistes
- 1 interne en médecine exerçant an tant qu’adjoint d’un médecin
- 2 IPA (infirmiers en pratique avancée)
- 3 IDE (infirmiers diplômés d’État)
- 1 aide-soignante
Après sollicitation, le Conseil départemental a voté l’attribution d’une aide de plus de 4 300€, c’est-à-dire 50% HT du coût du projet, au « Pôle Santé Simone Veil » dans le but d’acquérir du matériel médical et du mobilier bureautique destinés à améliorer l’exercice de ces professionnels de santé.
La mise à jour du règlement départemental du Transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap pour l’année scolaire 2023/2024
La loi NOTRe du 7 août 2015 confère aux Régions, depuis le 1er septembre 2017, la responsabilité d’organiser les services de transport scolaire, à l’exception des services de Transport des élèves et étudiants en situation de handicap (T.E.E.H.). Le T.E.E.H., son organisation et son fonctionnement demeurent à la charge du Département au titre de sa compétence en matière de handicap et de protection sociale.
Si un élève ou étudiant en situation de handicap n’a pas la capacité d’utiliser les transports scolaires classiques, qui relèvent de la responsabilité de la Région, le foyer peut effectuer une demande de prise en charge pour un transport scolaire financé par le Département.
La prise en charge se fait sous condition d’acceptation par la famille du règlement départemental du transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap. Ce règlement est déterminé et mis à jour à chaque nouvelle année scolaire. Celui de 2023/2024 a été adopté lors des délibérations de la commission permanente du 2 juin 2023.
Le Conseil départemental a fait le choix, dans un contexte d’augmentation du coût des transports scolaires, de maintenir au même niveau la participation des familles ayant recours au Transport collectif de petite capacité (T.C.P.C.), utilisable lorsqu’aucune autre solution de déplacement n’est possible. Ainsi, la participation annuelle demeure, pour l’année scolaire 2023/2024, à 110€ par élève et étudiant.
Par ailleurs, le Département maintient également la gratuité de la prise en charge pour :
- les élèves ou étudiants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du Département.
- les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (R.S.A.) ou de l’Allocation spécifique de solidarité (A.S.S.) dès lors qu’une participation a été versée par la famille pour un premier ayant droit.
- les élèves et étudiants présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
Enfin, dans le cas des foyers assurant eux-mêmes le transport, un remboursement pour le dédommagement des frais occasionnés est mis en place, sur la base du barème ci-dessous :
