Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Priorité »

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Priorité »

Cette carte donne droit à une priorité, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements : 

  • aux places assises dans les transports en commun,
  • dans les files d’attente,
  • dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.  

Qui peut en bénéficier ?

La CMI « PRIORITE» peut être attribuée à toute personne, pour laquelle la station debout est considérée comme pénible et dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% et ce, quel que soit l’âge. 

 

Comment faire la demande ?

Les demandes de prestations handicaps se font via un formulaire unique (CERFA n°15692*01).

Consultez notre page dédiée pour effectuer une demande :
 

Demande de prestation
En ligne ou par courrier, toutes les procédures

ATTENTION : CONSERVER LE COURRIER « D’APPEL À PHOTO » qui comporte les identifiants permettant la connexion au site de l’Imprimerie Nationale afin de solliciter éventuellement un duplicata en cas de perte ou de vol. 

Les cartes attribuées avant le 01/07/2017 et toujours en cours de validité, restent valables jusqu’à leurs dates d’échéances dans la limite du 31/12/2026. Au-delà de cette date, elles devront être remplacées par la CMI au format carte bancaire. 

Pour joindre l’imprimerie nationale : www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification

Instruction spécifique de la demande

  • La demande est instruite par un médecin de la MDPH. 
  • La carte est attribuée, ou non, par délégation du Président du Conseil départemental au directeur de « Sarthe Autonomie » - Maison de l’Autonomie, et ce, après avis de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) instance de décision de la Maison de l'Autonomie.
  • En cas d'accord, la carte peut être allouée pour une durée de 1 à 20 ans voire à titre permanent.  (Cf. articles L. 241-3, R.241-14 et R.241-15 du Code de l’action Sociale et des Familles (CASF).

 

Après décision du Président du Conseil Départemental : 

 

  • Une notification de décision est adressée au bénéficiaire ou à son représentant légal ;  
  • Un courrier « APPEL À PHOTO » est adressé au bénéficiaire par l’Imprimerie Nationale ; 
  • À réception de la photo d’identité, l’imprimerie nationale adresse la CMI « mention Invalidité » au format « carte bancaire plastifiée »  

Renouvellement

  • Déposer le dossier de demande au minimum 4 mois avant la date de fin de validité.

Duplicata

  • Duplicata : en cas de perte ou de vol, un seul duplicata pourra être délivré sur la période d'attribution. Formuler la demande directement auprès de l’imprimerie nationale. 
Solidarité, Autonomie et Santé
Personnes Handicapées
Mise à jour le 24/11/2021 par le Département de la Sarthe