"Est considéré comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique".
Article L. 5213-1 du Code du Travail
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.)
Le statut de travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Les avantages pour la personne reconnue travailleur handicapé et son entreprise :
- Ouvrir droit au bénéfice de l'Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) ;
- Donner accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi ;
- Ouvrir l’accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés (stages de rééducation ou de formation professionnelle) ;
- Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé CAP EMPLOI (si orientation vers le marché du travail) ;
- Bénéficier d’aides proposées par l’Association pour la Gestion du Fond d'Intervention pour Personnes Handicapées (A.G.E.F.I.P.H.) ou le Fonds d'Insertion pour Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) : prime à l’insertion, formations spécifiques, aides à la création d’entreprise, à l’aménagement de poste ;
- Accéder à la fonction publique, par concours ou par recrutement contractuel spécifique, avec la possibilité d’aménager le temps de travail.
La RQTH permet également aux établissements et organismes employeurs de bénéficier d’aides financières de l’AGEFIPH ou du fonds FIPHFP, notamment pour l’adaptation des postes de travail ou l’accès au lieu de travail.
En cas de perte d’emploi, le salarié conserve son statut de travailleur handicapé et peut ainsi bénéficier des dispositifs de droit commun et spécifiques décrits précédemment.
Qui peut en bénéficier ?
Condition d’âge
- Le demandeur de la RQTH doit être dégagé de toute obligation scolaire, donc âgé de + de 16 ans.
- Toutefois, une dérogation d'âge est possible pour les jeunes en apprentissage (15 ans).
Condition administrative
- Pour les étrangers : être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Durée d'attribution
- La RQTH est attribuée pour une durée déterminée de 1 à 10 ans
- ou sans limitation de durée si la situation du bénéficiaire n’est pas susceptible d’évolution favorable.
Depuis le 01/01/2020, « la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et l’orientation vers le marché du travail (prévues par l’article L. 5213-2 du Code du travail) peuvent être attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi ».
Article 3 du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap et décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation des droits sans limitation de durée des personnes handicapées.
Comment faire la demande ?
Les demandes de prestations handicaps se font via un formulaire unique (CERFA n°15692*01).
Consultez notre page dédiée pour effectuer une demande :