Majeurs Vulnérables

La protection des majeurs vulnérables par le Département

A domicile : prévention et prise en charge

Qui est concerné ?

Toute personne âgée de plus de 18 ans ou mineur émancipé dont la santé ou la sécurité sont compromises du fait de son âge, son état de santé physique, mentales ou par ses conditions de vie.

Que faire ?

Si vous pensez être témoin d'une situation de maltraitance, transmettez une information par l'un des moyens suivants.

comment alerter ?

Pour informer d’un risque de maltraitance d'un majeur vulnérable

Par téléphone : 02 44 02 42 00

n° géré par le Département,

du lundi au vendredi de 9 à 12 heures et de 14 à 17 heures.

En dehors des heures d'ouverture, laissez un message et vos coordonnées

OU

Numéro vert national : 3977 *, du lundi au vendredi de 9 à 19 heures.

Par mail :

Envoyez la fiche de transmission préoccupante complètée à majeurvulnerable@sarthe.fr 

Téléchargez la Fiche de transmission d'une information préoccupante majeur vulnérable (ci-contre)

 

ce que fait le département

Après réception de l’information préoccupante, une évaluation peut être effectuée par différents professionnels.

Ils rencontrent le majeur vulnérable qui est associé aux conclusions et aux propositions d’actions.

En fonction de la situation, l’information préoccupante peut être classée et/ou un suivi social par les services du Conseil général peut-être mis en place.

Si la situation est fortement dégradée et si le majeur vulnérable se met en danger, un signalement est fait au Procureur de la République.

En fonction des éléments signalés,  le Procureur de la République peut :

  • déclencher une procédure pénale : enquête de police ou de gendarmerie afin de constater les faits et de les caractériser pénalement. En fonction des résultats de l’enquête, l’auteur pourra être poursuivi pénalement, pourra faire l’objet d’un rappel à la loi ou l’affaire sera classée.
  • déclencher une procédure civile : mandatement d’un médecin expert afin d’évaluer l’altération des facultés mentales et/ou corporelles de la victime pouvant amener à une mise sous protection juridique de la personne vulnérable (curatelle ou tutelle) par le juge des tutelles.
  • classer le signalement sans suite